1. à propos du site www.legramme.com

le site est édité par le gramme, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 789 713 823, dont le siège social est situé 21 rue de marignan 75008 paris (france) et représentée par son président monsieur erwan le louër (« le gramme »).

les cgv sont applicables à toute utilisation du site et à toute commande réalisée à partir du site. elles sont communiquées aux clients lors de la passation d’une commande et sont disponibles à tout moment pour les utilisateurs à partir du site.

les utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les cgv et acceptent par les présentes d’être liés par elles. les cgv prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les utilisateurs.

le gramme se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les cgv à tout moment en publiant une notice sur le site ou en envoyant une notice aux utilisateurs par email. les utilisateurs sont responsables de la relecture des cgv modifiées et doivent se familiariser avec de telles modifications. toute consultation du site ou toute commande postérieure à une telle notification de modification des cgv vaut acceptation des nouvelles cgv par l’utilisateur.

2. définitions

cgv désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du site et les modalités de passation des commandes ;

client désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte valide ou réalisant une ou plusieurs commandes sur le site avec ou sans compte ;

commande désigne la commande ferme du client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs produits disponibles sur le site. la création d’un compte n’est pas nécessaire pour passer une commande ;

compte désigne un compte valide d’un utilisateur permettant notamment la passation des commandes et d’accès à son historique de commandes ;

contenu désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le site par le gramme et lui appartenant ;

données à caractère personnel désignent toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique permettant son identification ;

politique de confidentialité désigne le document établi par le gramme présentant son traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et définissant leurs droits correspondant ;

produits désignent les articles de joaillerie et plus généralement, les produits proposés à la vente par le gramme via le site. tous les produits offerts à la vente sur le site sont neufs ;

site désigne la e-boutique le gramme accessible à l’adresse www.legramme.com à partir de laquelle les utilisateurs peuvent passer une commande ;

utilisateur désigne toute personne cliente ou non qui consulte le site.

3. inscription au site & passation de commande

les commandes sont réalisées à partir du site.

3.1. création d’un compte ou accès au compte

pour passer une commande, l’utilisateur peut créer un compte ou choisir directement les produits qui viendront compléter son panier.

s’il crée un compte, le client recevra un email de le gramme confirmant son inscription et lui rappelant son identifiant.

si le client dispose déjà d’un compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son mot de passe. le mot de passe des clients est strictement personnel et confidentiel. les clients ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. les clients sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable. dans ce cas, les clients doivent informer le gramme sans délai.

pour plus d’informations concernant les données à caractère personnel traitées par le gramme, le client est invité à consulter la politique de confidentialité.

le gramme se réserve le droit de modifier la nature des données à caractère personnel nécessaire pour la création d’un compte ou pour maintenir la validité d’un compte.

3.2. sélection des produits et ajout des produits dans le panier du client disposant ou non d’un compte

le client pourra sélectionner les produits de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité souhaitée sous réserve de l’acceptation de le gramme.

le prix total hors taxes et le prix total toutes taxes comprises seront affichés sur le site. le client peut consulter les frais de livraison, les délais de livraison et les modalités de retour dans le menu « livraison et retours ».

pour ajouter un produit dans son panier, le client doit :

• cliquer sur le bouton « choisir » ;
  
• choisir la taille souhaitée et la personnalisation éventuellement sollicitée ;
  
• cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

le client pourra terminer la commande en procédant au paiement ou continuer ses achats à partir du site.

3.3. paiement permettant de terminer la commande

avant de finaliser la commande et de payer, le client est dirigé vers une page du site lui permettant de consulter le détail des produits sélectionnés qu’il peut modifier.

avant de procéder au paiement, le client doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison et choisir les modalités d’expédition faisant apparaître les éventuels coûts de livraison.

le client sera informé du délai de livraison estimé des produits.

avant le paiement, le client pourra vérifier sa commande et devra valider les cgv.

le paiement des produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le site, notamment par carte bancaire et par paypal.

la commande ne sera traitée par le gramme qu’une fois le paiement réalisé par le client.

3.4. accusé de réception de la commande et confirmation par le gramme de la commande

après le passage de la commande, le client recevra par email un accusé de réception de sa commande comportant notamment le numéro de la commande. l’accusé de réception ne constitue nullement une acceptation de la commande.

une fois la commande acceptée, le gramme adressera au client par email une confirmation de la commande.

3.5. livraison des produits

les produits seront livrés à l’adresse renseignée par le client ou au showroom de le gramme suivant le choix du client.

4. conditions d’achat & garanties du client

pour passer une commande, le client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, réaliser la commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.

si la commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le client déclare et garantit être habilité pour passer la commande pour le compte de celle-ci.

le client garantit que les produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.

toute commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.

en validant une commande, le client soumet à le gramme une offre d’achat des produits placés dans son panier. le gramme se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des cgv ou de tentative de fraude.

5. informations sur les produits & disponibilité des produits proposés sur le site

les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans les collections accessibles sur le site et qui peuvent faire l’objet d’une commande, sauf indisponibilité exceptionnelle.

le gramme se réserve le droit de limiter ponctuellement la quantité des produits susceptibles d’être commandés par un client lors d’une même commande.

les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

l’utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. les produits comportent les différents poinçons utilisés pour certifier la qualité des métaux utilisés par le gramme.

en cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit commandé, le gramme informera le client dans les meilleurs délais et le client pourra modifier son choix ou annuler la commande. dans tous les cas, le gramme proposera au client de lui fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

6. prix des produits & frais de livraison

les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

les prix s’entendent en :

• euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués aux utilisateurs pour les livraisons en france métropolitaine (y compris la corse) et dans tous les pays de l’union européenne, sauf pour le royaume-uni, où les prix s’entendent en livres sterling ;
  
• dollars, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués aux utilisateurs pour les livraisons aux etats-unis et à hong kong.

les frais d’emballage et d’expédition peuvent être consultés par les utilisateurs sur les pages des produits et seront communiqués au client avant la validation de la commande.

en aucun cas les prix apparaissant sur le site lors du passage d’une commande n’engageront le gramme pour les commandes futures. les prix des produits pourront être modifiés à tout moment par le gramme, sans préavis et sauf commande en cours.

7. paiement des produits & facturation

le client doit régler intégralement sa commande par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire technique stripe, par paypal ou par tout moyen qui sera proposé et accepté par le gramme.

pour procéder au paiement, le client renseignera ses coordonnées de paiement via stripe, prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.

en cas de refus d’autorisation du paiement, le client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.

toutes les factures sont datées au jour du passage de la commande. la facture est adressée par email au client et une copie sera insérée dans le colis comportant les produits. le client aura accès à l’intégralité de ses factures à partir du site pendant une durée déterminée.

8. services accessoires proposés par le gramme lors de la commande : personnalisation des produits et emballages cadeaux

lors d’une commande, le client peut choisir de personnaliser certains produits en sélectionnant l’option « gravure » sous réserve que celle-ci soit proposée par le gramme.

la personnalisation d’un produit par « gravure » n’est possible qu’avant la commande et ne peut concerner que des produits fabriqués par le gramme.

le client est seul responsable du choix des termes dont il demande à ce qu’ils soient gravés sur le produit, sachant que toute gravure comporte un nombre limité de caractères.

lorsque le client a demandé la personnalisation « gravure », cette option apparaît dans le récapitulatif de la commande.

le client est informé que la personnalisation « gravure » d’un produit peut avoir des conséquences sur le délai de livraison, ce qu’il accepte expressément.

sauf vice de conformité ou défaut de fabrication des produits et conformément à l’article l.121-21-8 3° du code de la consommation, les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour pour échange ou remboursement, ce que le client accepte expressément.

à la demande du client, le gramme pourra envoyer le(s) produit(s) dans un emballage cadeau.

9. expédition de la commande & livraison de la commande

les produits seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande, sauf si le client a choisi de récupérer le produit au showroom le gramme situé 21, rue de marignan 75008 paris. le gramme se réserve le choix du transporteur.

sauf mention contraire sur le site, le gramme peut expédier les produits dans les pays suivants: en france métropolitaine (y compris la corse), dans tous les pays de l’union européenne, en suisse, aux etats-unis, à hong kong, au canada, au mexique, au chili, en chine, au japon, en corée du sud, à taïwan, à singapour, en thaïlande, à macao, en australie, en israël, aux émirats arabes unis, en afrique du sud, en arabie saoudite, au bahreïn, au koweit et au qatar.

les délais de livraison sont affichés sur le site : sauf mention contraire, les délais de livraison :

• varient entre un (1) à deux (2) jours ouvrés hors jours fériés après la commande, pour les livraisons en france métropolitaine (y compris la corse) et dans les pays de l’union européenne ;
  
• varient entre deux (2) à cinq (5) jours ouvrés hors jours fériés après la commande, pour les livraisons aux états-unis et à hong kong (sous réserve de retard lié aux douanes) ;
  
• sont de quinze (15) jours ouvrés hors jours fériés après la commande, pour les produits personnalisés et livrés en france métropolitaine (y compris la corse), dans les pays de l’union européenne, aux états-unis et à hong kong (sous réserve de retard lié aux douanes).

pour toute commande en france métropolitaine (y compris la corse) ou dans l’un des pays de l’union européenne, les frais de livraison des produits sont offerts par le gramme, qui se réserve le droit de modifier le montant des frais de livraison et de les faire supporter aux clients, sauf pour les commandes en cours ayant fait l’objet d’une confirmation par le gramme.

pour toute commande aux états-unis et à hong kong, les frais de livraison seront à la charge du client et, sauf mention contraire sur le site, s’élèveront par commande à trente (30) euros pour les états-unis ou trente-cinq (35) euros pour hong kong. le tarif de livraison ne comprend pas d’éventuel droit de douane ou taxe à l’importation dont le client devra s’affranchir au moment du retrait de son colis.

dans l’hypothèse d’une livraison hors france métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à la charge du client exclusivement et relèvent de son entière responsabilité, notamment pour la déclaration et le paiement. le client est invité à se renseigner auprès de ses autorités locales préalablement à la commande.

la livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la commande par le client ou le destinataire de son choix. il lui incombe de vérifier dès réception que les produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement le gramme si tel est le cas.

le client accepte d’ores et déjà que les justificatifs des livreurs et/ou transporteurs feront foi pour apporter la preuve de la livraison des commandes.

le gramme sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article l.121-19-4 du code de la consommation.

10. droit de rétractation pour les clients non-professionnels

conformément aux dispositions légales en vigueur, le client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sauf lorsqu’ils ont été personnalisés à la demande du client.

si la commande porte sur plusieurs produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

pour exercer le droit de rétractation, le client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à le gramme à l’adresse suivante : le gramme service rétractation 21, rue de marignan 75008 paris (france).

les produits doivent être retournés par le client dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article l121-20-1 du code de la consommation, le montant de la commande ainsi que les frais de livraison éventuels seront remboursés au client.

les frais de retour seront supportés :

• pour les commandes passées et reçues en france métropolitaine (y compris la corse) ou dans l’un des pays de l’union européenne : par le gramme qui adressera, après avoir été informé de l’exercice du droit de rétractation, au client les informations permettant le retour des produits ; ou
  
• pour les commandes passées et reçues aux états-unis et à hong kong : par le client qui informera le gramme de l’exercice du droit de rétractation afin que le gramme lui transmette les informations permettant le retour des produits. les frais de douane susceptibles d’être appliqués sont à la charge du client.

les produits devront être retournés à l’adresse suivante : le gramme 21, rue de marignan 75008 paris dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagnés du certificat d’authenticité, des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.

si le retour est accepté après vérification de l’état des produits, le remboursement sera réalisé par le gramme par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) par le gramme ou de la transmission de la preuve d’expédition du ou des produit(s).

modèle de formulaire de rétractation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception :

à l'attention de le gramme 21 rue de marignan 75008 paris (france) / eshop@legramme.com :

je ____________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ____________ ci-dessous :

commandé le : _______________ / reçu le ______________

nom du consommateur : __________________________

adresse du consommateur : _______________________

signature du consommateur :

date : ____________________________

télécharger le formulaire

11. défaut de conformité et vices cachés des produits

les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article x.

conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits bénéficient des garanties légales de conformité prévues par les articles l.211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.

le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés.

les produits seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l'article x en écrivant à l’adresse eshop@legramme.com, dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.

si le retour est accepté, le client pourra solliciter la réparation ou le remplacement du produit, ou si ceux-ci sont impossibles, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente pour les produits affectés de vices cachés.

les frais de retour seront supportés par le gramme qui adressera, après avoir été informé de l’exercice du droit de rétractation, au client les informations permettant le retour des produits.

12. responsabilités et garanties

le client est seul responsable de son compte lequel lui permet notamment la gestion de ses commandes, des données à caractère personnel y figurant et de son mot de passe.

le client est entièrement responsable de tout incident de paiement. le client garantit le gramme être pleinement investi des droits pour régler toute commande qu’il s’engage à honorer dans son intégralité.

le gramme ne sera pas responsable de :

• toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une commande ;
  
• l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
  
• des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le site.

le site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de le gramme ne puisse être mise en œuvre à ce titre.

si la responsabilité de le gramme devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel le gramme pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande.

13. contact

pour toute demande, le gramme peut être contacté à l’adresse : eshop@legramme.com ou par téléphone au +33 1 85 34 70 24.

14. propriété intellectuelle

le site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. le site est la propriété exclusive de la société le gramme.

toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l'un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

le gramme ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son site.

les produits commercialisés par le gramme constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. l’acquisition d’un produit ne confère au client aucun transfert et aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

15. suppression du compte

le client peut demander à le gramme la suppression de son compte en écrivant à eshop@legramme.com.

la suppression du compte sera effective deux mois après la réception de la demande par le gramme et sauf commande en cours.

le client devra récupérer les factures de ses commandes avant la suppression de son compte.

16. force majeure

ni le client, ni le gramme ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d'un acte civil ou militaire de toute autorité d'autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d'autres actes criminels de tiers.

17. stipulations finales

17.1 les cgv, la politique de confidentialité et les modalités de la commande constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et le gramme.

la non-revendication par le gramme de l’une des stipulations des cgv ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

si une ou plusieurs stipulations des cgv sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des cgv.

17.2 les cgv sont régies par le droit français. la version française des cgv prévaut sur toute autre version.

en cas de contestation, le client non-professionnel a la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges.

dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des cgv, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de paris y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.